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Ligue fribourgeoise contre le cancerRegistre des tumeursBases légalesRegistre des tumeurs

Bases légales

 

-   Jusqu'au 31.12.2019

Le registre bénéficie d’une « Autorisation générale pour registre », accordée par la Commission d’experts pour le secret professionnel dans la recherche médicale (Office fédéral de la santé publique – Berne). Le Registre du cancer est soumis à des règles très strictes garantissant la confidentialité des données qui lui sont transmises. Cette transmission est autorisée par la loi, mais le patient qui le souhaite peut cependant s’y opposer. Pour cela, il lui suffit de communiquer son opposition à son médecin traitant.

Autorisation de registre RFT

 

-   Dès le 01.01.2020

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) et de son ordonnance (OEMO) les professionnels de la santé ont l’obligation de nous annoncer les diagnostics de maladies oncologiques. Elle précise que les données seront transmises au Registre des tumeurs. Le médecin doit remettre la brochure explicative au patient et l’informer de son droit d’opposition.

La protection des données est régie par l’OEMO, section 8, art. 28 à 30.

 

Dernière modification : 24.05.2022